• Les trois partenaires/participants de l’étude du lien interprovincial sont la CCN et le ministère provincial des Transports dans chaque province : le MTO et le MTQ. Tous sont tenus de respecter leur propre législation environnementale seulement.

• Les termes de référence de l’étude indiquent que les trois partenaires de l’étude ont convenu de suivre « l’application la plus stricte des processus d’évaluation environnementale en vigueur » à travers un processus harmonisé. Il existe des ententes d’harmonisation entre le gouvernement fédéral et chaque province qui permettent la mise en œuvre de projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale harmonisée.

• La loi sur l’évaluation environnementale de l’Ontario (EA) est mise en œuvre au début d’une étude et reste en vigueur jusqu’à la fin des travaux de construction. Elle fournit une protection aux citoyens dans la mesure où elle leur donne le droit d’être consultés et de disposer d’un recours sur n’importe quelle décision.

• La loi canadienne d’évaluation environnementale ne s’applique que lorsqu’un projet spécifique – dans ce cas-ci, un corridor pour le pont – est sélectionné. En conséquence, si la loi sur l’évaluation environnementale de l’Ontario n’est pas en vigueur, le choix du corridor (en Ontario) ne sera donc pas assujetti à aucune évaluation environnementale.

• L’Ontario a choisi de ne pas appliquer sa propre législation environnementale au cours de la première phase de l’étude, au début de l’exercice.

• À la fin de la première phase, l’Ontario a accepté que la loi canadienne de l’évaluation environnementale soit la seule législation en vigueur au cours de la deuxième phase. L’argument utilisé est que la CCN est le seul partenaire, ce qui n’est pas le cas. De plus, à ce moment-là, les consultants de l’époque n’ont recommandé qu’un seul corridor afin de passer à l’étape d’une évaluation plus approfondie. Cette recommandation a été rejetée en raison des demandes effectuées par les deux provinces (Ontario et Québec) à l’effet que trois corridors fassent l’objet d’une étude au cours de la phase 2.

• L’Ontario a abandonné le pouvoir de prendre des décisions dans le cadre de ce projet en faveur de la CCN. Ce n’est pas le cas du Québec.

• En ce qui concerne les inquiétudes soulevées par le public au cours de la première phase, elles n’ont pas eu de suite parce que les consultants savaient qu’ils n’avaient pas de comptes à rendre dans le cadre d’un processus d’évaluation environnementale. Si l’Ontario ne revient pas dans un processus harmonisé d’évaluation environnementale, l’évaluation et la sélection du futur corridor pour le pont ne sera toujours pas l’objet d’aucune évaluation environnementale, et les citoyens se retrouveront sans possibilité de recours.

• Plusieurs demandes visant à convaincre le gouvernement de l’Ontario de revenir dans le processus d’évaluation environnementale ont été refusées.

Mai 2010